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Le 19 février 2019

Un accès amélioré avec un régime national d’assurance-médicaments : réalité ou illusion?

Nous avons exploré les conséquences d’un régime national d’assurance-médicaments et les répercussions qu’il pourrait avoir sur les citoyens, les patients et sur l’industrie pharmaceutique, dans le cadre d’une table ronde composée d’experts locaux de l’industrie pharmaceutique.

Introduction et points de régie interne -   Rana Salamé, Andrew Merola, Membres du Conseil du CMPQ

• La prochaine activité du CMPQ : Stimuler la trajectoire d’un lancement : leçons tirées de 40 lancements de produits
• Il ne reste que trois activités avant la fin de l’année en cours puis nous aurons notre rendez-vous estival!
• Suivez le CMPQ sur Facebook et LinkedIn, consultez nos publications au contenu pertinent et dialoguez avec nous par le biais des mots clés #MyPMCQ et #MonCMPQ. Si vous avez de la difficulté à nous trouver, recherchez « The PMCQ » ou  « Le CMPQ » pour trouver nos pages — vous reconnaîtrez notre logo.
• Tous nos remerciements à GLG Communications pour le travail créatif lié à cette activité et à Merck Canada Inc. pour leur commandite.

Présentation des conférenciers -   Evelyn Deros, Membre du Conseil du CMPQ

La rencontre prenait la forme d’une table ronde d’experts :

• Bill Dempster de 3Sixty Public Affairs Inc. en a été le modérateur.
• Brett Skinner de l’Institut canadien de politique en matière de santé, a été notre analyste.
• Jennifer Chan de Merck Canada Inc. était notre représentante de l’industrie.
• Louise Binder de la Fondation sauve ta peau, était notre représentante des patients.

Vue d’ensemble du régime national d’assurance-médicaments -   Bill Dempster

• Le gouvernement fédéral est confronté à une pression sans précèdent sur le plan de la commercialisation des produits à lancer et du maintien de programmes sociaux durables et abordables. Parmi les réflexions à long terme en matière de santé et de système social, on compte une population vieillissante et une réduction de l’assiette fiscale, puisque les baby-boomers sont maintenant âgés de soixante-dix ans.
• L’an dernier, pour la toute première fois, le Canada a commencé à dépenser plus du quart d’un billion (mille milliards) de dollars en santé, d’après l’Institut canadien d’information sur la santé (ICIS). Les dépenses prévues sont de 253 milliards de dollars. La croissance est de 4,2 % comparativement à l’année précédente. On constate une augmentation graduelle de la croissance par rapport aux années précédentes.
• Comparativement, l’économie a une croissance plus lente. La prévision de croissance du PIB canadien était de 2 % pour l’an dernier. En 2019, on s’attend à une croissance prévue de moins de 2 %, alors que la croissance des dépenses en santé est beaucoup plus rapide.
• Le Canada dépense 11,3 % du PIB total par année pour la santé, ce qui place le Canada environ au milieu des autres pays de l’OCDE. Les dépenses des États-Unis sont plus près de 18 %.
• Le gouvernement classifie les dépenses en catégories. Pendant les 40 dernières années, les hôpitaux ont été de loin la catégorie la plus coûteuse (près de 30 %, quoique cela diminue légèrement); les médicaments et les médecins rivalisent pour la deuxième place avec des dépenses de l’ordre de 15-16 % chaque.
• Selon l’ICIS, la croissance du coût de la consommation de médicaments par personne dépasse le coût des hôpitaux et des médecins. Cela comprend toutes sortes de médicaments, y compris les médicaments en vente libre, mais la croissance est probablement sous-estimée puisque les médicaments pris à l’hôpital sont comptés dans la catégorie des hôpitaux. Les dépenses de médicaments n’augmentent que de 3,2 % par année, ce qui est peu comparativement à leur tendance historique de croissance.
• Les gouvernements essaient de limiter leurs dépenses à environ 3 %. En même temps, le gouvernement Trudeau actuel a un programme très ambitieux : ils veulent mettre en place un programme national d’assurance-médicaments, aller de l’avant avec le contrôle des prix des médicaments brevetés et réformer le Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB). Le gouvernement fédéral veut favoriser la croissance de l’industrie des sciences de la vie et doubler celle-ci d’ici 2025, tout en mettant également en œuvre un régime national d’assurance-médicaments, lequel sera principalement axé sur le contrôle des coûts.
• Les soins de santé sont actuellement sous juridiction provinciale.
  • Le Québec et l’Ontario ne veulent pas assumer plus de coûts et veulent conserver la responsabilité de la conception et de la prestation des soins de santé et du remboursement public des médicaments. Le gouvernement du Québec choisira fort probablement de ne pas faire partie d’un régime national d’assurance-médicaments — on s’attend à ce que le gouvernement demande l’argent et mette en œuvre son propre système.
  • L’Ouest du Canada veut recevoir plus d’argent pour le régime national d’assurance-médicament tout en conservant le contrôle de sa conception et de sa prestation.
  • Les provinces de l’Atlantique, qui n’ont pas beaucoup d’argent, veulent plus d’argent et elles sont prêtes à laisser aller un peu de contrôle, tant et aussi longtemps que l’argent promis continue à entrer. (Lorsque la Loi canadienne sur la santé est entrée en vigueur en 1984, à l’origine, l’objectif était que 50 % de toutes les dépenses en santé des provinces soient pourvues par le gouvernement fédéral. Ce pourcentage se situe actuellement plus près de 20 %.)
• On peut tirer des leçons de l’Assurance-santé Plus de l’Ontario : au moment de leur transition vers un régime public d’assurance-médicaments, de nombreux patients ont été laissés pour compte. La liste de médicaments remboursés du régime public comptait 4 400 médicaments ce qui était inférieur aux régimes privés qu’il remplaçait, lesquels incluaient près de 13 000 médicaments remboursés.
• En octobre 2015, le gouvernement fédéral libéral a pris le contrôle du parlement et travaillait avec des gouvernements provinciaux libéraux pour la plupart. Cependant, les gouvernements provinciaux ont changé et il y a moins de collaboration avec le gouvernement fédéral.
• Pour les patients qui dépendent de l’aide gouvernementale pour obtenir des médicaments, il faut compter deux ans à partir de l’approbation d’un médicament par Santé Canada pour que celui-ci se retrouve sur la liste du régime public. C’est plus rapide pour les patients qui ont des régimes privés.
• En règle générale, les médias soutiennent le régime national d’assurance-médicaments, mais personne n’a de plan cohérent quant à la mise en œuvre d’un système à payeur unique. Il y a deux approches principales : 1) le modèle de Colleen Flood propose de  prolonger la Loi canadienne sur la santé pour créer une Loi canadienne sur les produits pharmaceutiques en vertu de laquelle le gouvernement fédéral enverrait de l’argent aux provinces; 2) Marc-André Gagnon et le NPD proposent de commencer par une liste de médicaments qui contiendrait 137 médicaments remboursés.
• Tout le monde attend le rapport des travaux du Conseil consultatif Hoskins du gouvernement fédéral, qui portent sur la mise en œuvre d’un régime national d’assurance-médicaments. Le D^r Eric Hoskins a été nommé par le gouvernement fédéral pour former un conseil consultatif et rendre compte en 2019 des moyens de mettre en œuvre ce programme. On a fait allusion à la possibilité que le rapport pourrait être publié dès mars 2019.
• Le résultat le plus probable d’un régime national d’assurance-médicaments est une approche visant à « combler les lacunes », selon laquelle les quelques Canadiens qui ne sont pas assurés en vertu d’un régime privé devront payer une prime pour accéder à un régime provincial.

Incidence sur la société -   Brett Skinner

• Un régime national d’assurance-médicaments n’est pas nécessaire pour les patients et hors de prix pour les contribuables, cependant, la discussion sur la politique a été très mal informée en raison de plusieurs mythes.
• Les défenseurs arguent qu’un régime national d’assurance-médicaments est nécessaire parce que des millions de Canadiens n’ont pas d’assurance-médicaments. C’est l’une des justifications fondamentales offertes pour le programme. En fait, chaque juridiction au Canada, qu’elle soit fédérale ou provinciale, a des programmes de protection du public qui remboursent les médicaments à coût élevé pour les personnes qui n’ont pas de régime privé d’assurance-médicaments et qui ne sont pas admissibles aux prestations normales en vertu d’un régime public d’assurance-médicaments en raison de leur âge, de leur revenu ou de leur statut d’autochtone. L’admissibilité à ces programmes  de protection du public est fondée sur des franchises ajustées aux revenus, des quoteparts et des primes, cependant tous les Canadiens sont admissibles à une couverture. Selon les données recueillies, parmi les 36,3 millions de personnes qui vivaient au Canada en 2016, 23,2 millions d’entre elles bénéficiaient de régimes privés d’assurance-médicaments. Les 13,1 millions de personnes restantes recevaient des prestations d’un régime public d’assurance-médicaments en vertu de leur statut ou étaient admissibles à une couverture par les régimes publics d’assurance-médicaments en vertu des programmes de protection du public. Un régime national d’assurance-médicaments n’est pas nécessaire parce que tous les Canadiens sont déjà couverts par d’autres régimes.
• Un autre mythe veut qu’un régime national d’assurance-médicaments soit nécessaire parce que des millions de Canadiens renoncent à des besoins essentiels comme la nourriture et le chauffage pour se permettre le coût de leurs médicaments. Les données révèlent que la plupart des personnes n’ont pas des frais non remboursés de médicaments assez élevés pour être admissibles à des programmes de remboursement de médicaments en vertu de la protection du public. En 2016, les frais non remboursés moyens variaient de moins de 400 $/année pour les foyers aux revenus les plus faibles à plus de 1 200 $/année pour les foyers aux revenus les plus élevés. Les frais non remboursés de médicaments d’ordonnance varient de 3 % du revenu des foyers les plus pauvres à 0 % du revenu des foyers les plus riches. Les personnes de tous les niveaux de revenus avaient des frais non remboursés en médicaments d’ordonnance qui étaient abordables par rapport aux dépenses facultatives; par exemple, les dépenses des ménages en alcool et en tabac étaient plus élevées que les frais non remboursés en médicaments d’ordonnance à tous les niveaux de revenus.
• Les défenseurs présument également qu’un régime national d’assurance-médicaments permettra à tous d’obtenir les médicaments d’ordonnance dont ils ont besoin. Or, la liste des médicaments remboursés du régime national d’assurance médicaments sera calquée à dessein sur celles des régimes publics d’assurance-médicaments existants. Les régimes publics existants ont tendance à rationner l’accès aux médicaments. Le régime public d’assurance-médicaments de l’Ontario ne rembourse qu’une fraction des 12 000 médicaments qui sont remboursés par les régimes privés du Canada. Le remboursement des médicaments innovateurs, des nouveaux médicaments ou des médicaments brevetés est particulièrement restreint en vertu des régimes publics d’assurance-médicaments; Entre 2008 et 2017, Santé Canada a approuvé 479 nouveaux médicaments et, en date du 30 juin 2018, 419 de ces médicaments étaient remboursés par au moins un régime privé. Comparativement, 218 médicaments seulement étaient remboursés par au moins un régime public. De plus, les régimes privés ont remboursé les nouveaux médicaments en beaucoup moins de temps — 142 jours seulement comparativement à 449 jours pour les régimes publics d’assurance-médicaments.
• Un régime national d’assurance-médicaments copierait simplement le remboursement existant des médicaments, il diminuerait l’accès des personnes qui ont actuellement un régime privé d’assurance-médicaments et il n’améliorerait pas l’accès des personnes qui sont couvertes en vertu des régimes publics.
• Finalement, les défenseurs allèguent que le programme fera faire des économies. Toutefois, le directeur parlementaire du budget a estimé que ces soi-disant économies étaient estimées sur la base de restrictions touchant la liste de médicaments assurés, de substitutions obligatoires par des médicaments génériques, de prix réduits et de quoteparts des patients qui sont intégrés dans le modèle national d’assurance-médicaments  — du point de vue du patient, la plupart de ces économies ne sont qu’un autre nom pour du « rationnement ». Le fait est que, dans le cadre d’un régime national d’assurance-médicaments, le gouvernement fédéral assumera la responsabilité des dépenses de médicaments qui sont à présent défrayées par les régimes privés ou provinciaux de médicaments. Le directeur parlementaire du budget a calculé qu’un régime national d’assurance-médicaments déplacerait plus de 19,3 milliards par année pendant sa première année dans le budget fédéral et qu’il entraînerait  des coûts supplémentaires de 7,3 milliards de dollars par année pour les contribuables. Il ne fait aucun doute qu’un régime national d’assurance-médicaments serait payé par des impôts plus élevés. L’ancien directeur parlementaire du budget a suggéré récemment d’augmenter les taxes de vente pour financer le régime national d’assurance-médicaments. Le gouvernement a déjà indiqué que les employeurs financeront le programme et que les employés devront également payer davantage.
• Si le gouvernement croit que les coûts non remboursés des médicaments sont trop élevés, il est alors beaucoup plus facile d’abaisser les franchises, les quoteparts et les primes que d’obliger tous les Canadiens à avoir un régime national d’assurance-médicaments.
• Le fait que de nombreux nouveaux médicaments ne sont pas remboursés dans le cadre de tous les régimes publics existants est l’une des raisons les plus importantes pour lesquelles certains Canadiens ne peuvent pas se permettre de payer leurs médicaments. Les patients qui se voient prescrire ces médicaments doivent payer 100 % du coût de leur propre poche s’ils veulent les utiliser.

Du point de vue de l’industrie -   Jennifer Chan

Merck croit en trois principes fondamentaux pour l’élaboration de tout programme national d’assurance-médicaments :

• Le modèle global du système : Il y a seulement 1,8 % des Canadiens qui n’ont pas d’assurance-médicaments publique ou privée et ils sont situés en Ontario et à Terre-Neuve. Si on pense à des solutions ciblées qui amélioreront effectivement l’accès, il serait possible d’atteindre un remboursement universel des médicaments en encourageant une plus grande inscription au système actuel. L’Ontario et Terre-Neuve pourraient ouvrir leurs régimes pour offrir une plus grande couverture. Au Québec, il y a déjà un bon système qui rend obligatoire l’inscription de tous à un régime public ou privé. Le maintien du système actuel permettrait à ceux qui ont une couverture privée de la conserver, ce dont ils sont très satisfaits. Pour raccourcir la longue période de remboursement de la couverture du régime public, on pourrait recommander de créer une liste exhaustive et nationale de médicaments remboursés, laquelle servirait de guide relativement à quels médicaments devraient être couverts par les régimes privés et publics à l’échelle du Canada. Cela permettrait de régler l’incohérence et les inégalités en matière d’accès.
• Un financement au long cours adéquat et des politiques en vue d’un accès en temps opportun aux médicaments : Le Canada doit répondre aux besoins de la population vieillissante. Merck recommande que le gouvernement fédéral augmente le Transfert canadien en matière de santé de façon à ce qu’il augmente chaque année pour répondre aux besoins des patients. Cette augmentation devrait être plus élevée que l’indexation actuelle de 3 %. Sans des augmentations importantes du financement, les provinces et les territoires ne seront pas capables de continuer. Par conséquent, les patients souffriront.
• Les répercussions des réformes fédérales en matière de détermination des prix des médicaments qui sont actuellement proposées par le truchement du CEPMB : Il ne faudrait pas tenir de discussions séparées relativement à la réforme du CEPMB et au régime national d’assurance-médicaments. En effet, si les réformes vont de l’avant telles qu’elles sont proposées, cela entraînera des répercussions négatives sur la disponibilité des médicaments nécessaires pour traiter les patients en vertu du régime national d’assurance-médicaments. Cela se produira parce que les réformes, telles qu’elles sont actuellement proposées, entraîneront la perte du statut du Canada à titre de pays de niveau 1 en matière de lancements, ce qui signifie que les lancements de nouveaux médicaments connaîtront des retards importants et, dans certains cas, n’auront pas lieu du tout. En outre, cela aura un impact sur le nombre d’études cliniques, ce qui privera les Canadiens d’un accès précoce à de nouveaux traitements et ce qui réduira une source importante de financement pour les hôpitaux et les instituts de recherche.

Du point de vue des patients -   Louise Binder

• Le gouvernement fédéral libéral actuel n’a pas de vision quant à ce qu’il veut faire en matière de santé; il dit qu’il se concentre sur l’abordabilité, l’accessibilité et la prescription et l’usage appropriés des médicaments sur ordonnance.
  • Abordabilité : Le gouvernement croit que les soins de santé peuvent devenir plus abordables par le truchement des réformes du CEPMB, lesquelles diminueront le prix des médicaments et rendront possible un régime national d’assurance-médicaments; cependant, la diminution des prix de base des médicaments ne diminuera pas le coût final pour les Canadiens  — cela laissera simplement moins d’espace de négociation et cela n’améliorera pas l’accès aux médicaments.
  • Accessibilité : Le gouvernement croit qu’il est possible d’améliorer l’accessibilité en harmonisant le travail effectué par Santé Canada et par les agences d’évaluation des technologies de la santé (c.-à-d. analyse des données cliniques), mais la seule amélioration probable est qu’il est possible que les décisions se prennent un peu plus rapidement puisque l’ACMTS n’aura pas besoin de réviser les données cliniques une deuxième fois.
  • La prescription et l’usage appropriés des médicaments sur ordonnance : ce que le gouvernement peut faire de plus c’est d’établir de bonnes lignes directrices nationales, mais ils ne le font pas et cela n’aidera pas vraiment à la création d’un régime national d’assurance-médicaments durable.
• Les patients veulent un accès en temps opportun, uniforme, égal et équitable à des thérapies sûres et efficaces, ce qui comprend les traitements et les médicaments, ainsi que les renseignements, diagnostics, soins et soutien dont ils ont besoin, sans conditions.
  • Égal : Tous ne recevront pas le même traitement à l’échelle du pays. Cela est particulièrement vrai pour les médicaments anticancéreux par voie orale.
  • Équitable : Si plus d’un traitement est offert mais que tous les traitements ne sont pas remboursés, il est possible qu’un patient qui présente des problèmes de résistance ou de tolérance ne puisse pas avoir accès au traitement dont il a besoin dans son cas.
  • Facilité de navigation dans le système : Certaines personnes sont admissibles à une couverture publique en théorie, mais elles ne peuvent pas payer leurs franchises.  Les programmes sont également tous facultatifs, et il faut remplir plusieurs formulaires. La plupart des personnes qui ont un statut social et économique moins élevé ne remplissent pas ces formulaires, et bon nombre d’entre elles ne parlent pas l’anglais.
  • Admissibilité : Il y a certaines restrictions économiques et relatives à l’âge.
  • Économie : La situation économique de chaque province est différente.
• Il y aura une élection fédérale cette année. Ce gouvernement a de nombreux problèmes actuellement. Ils ont besoin de quelque chose que l’électorat pourrait aimer, c’est pourquoi ils se concentrent sur l’assurance-médicaments. Tout le monde au Canada adhère à l’idée de l’assurance-médicaments sans demander plus de détails. Les patients ne veulent pas et n’ont pas besoin d’un tout nouveau système gouvernemental. Ce qu’il faut, c’est combler les lacunes.

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Justine Garner
Freelance Medical Writer
Cell: (514) 605-5109
Courriel: jgarnerwriting@gmail.com
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